Décision n°21/030 du 02 Août 2021 création d’une commission chargée de clarifier les ressources minérales, réserves minières et l’actionnariat de la GCM dans TFM
| Organisation | Franck Mushobekwa et autres |
| August 2, 2021 | |
| Décision n°21/030 du 02 Août 2021 création d’une commission chargée de clarifier les ressources minérales, réserves minières et l’actionnariat de la GCM dans TFM | |
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Ceci est une décision de la présidence de la RDC qui crée une commission ad hoc chargée de : – Clarifier les données relatives aux ressources minérales, réserves minières – Dégager et reconstituer les droits de la GCM après clarification des ressources globale – De recueillir auprès de TFM toutes les certifications de modèle géologique le plus récent sur l’ensemble de périmètre minier de TFM – Recourir en cas de besoin à une expertise internationale afin d’établir la comptabilité géologique des réserves et ressources indiqués et mesures sur l’ensemble de du périmètre de TFM – Proposer et explorer et mettre en œuvre les pistes de solution visant à éliminer toute forme de nature à compromettre la continuité du projet TFM.
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| Enterprise: | Tenke Fungurume Mining | |
| Theme | Revisitation des contrats miniers | |
| Document Type | Lois, normes et réglements | |
| Source Type | Cabinets juridiques, techniques et d’audit | Entreprises minières | Etat congolais (autorité centrale) | |
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