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Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la Commission observe : légalisation des statuts non-conforme, « non respect des termes de l’appel d’offre avec rabattement inexplicable du pas-de-porte de 130 millions à 15 millions, solde de $10 millions du à GCM pour cession du PER 652, gel du gisement de 1997 à 2007, capital social initial de $50.000, mise à charge totale des dettes de la JV ».
Catégorie C : aborgation décret d’autorisation de création de la JV
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