Revisitation du contrat d’amodiation Sakima – Société D.F.S.A. Mining Congo

Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la Commission constate: « le non commencement des travaux; Le non paiement des loyers d’amodiation; le non paiement des droits superficiaires; l’absence d’enregistrement du contrat d’amodiation; Le gel de gisement ».
Catégorie C : résilier