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Décret sur la création de l’ ARECOMS

Organisation
November 14, 2019

Décret sur la création de l’ ARECOMS

Ceci est le décret n° 19/16 du 05 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de regulation et de contrôle des marchés de substances minérales stratégiques. C’est un établissement public à caractère administratif et technique jouissant de la personnalité juridique et doté de l’autonomie administrative et financière, placé sous le tutelle du Ministre ayant les Mines dans ses attributions. 

Enterprise:
Theme Revision du Code Minier |
Document Type Lois, normes et réglements |
Source Type Etat congolais (autorité centrale) |
Provinces Katanga | Province Orientale | Provinces du Kasai | Provinces du Kivu |