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Décret sur la création de l' ARECOMS

Organisation
14 novembre 2019

Décret sur la création de l' ARECOMS

Ceci est le décret n° 19/16 du 05 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés de substances minérales stratégiques. C'est un établissement public à caractère administratif et technique jouissant de la personnalité juridique et doté de l'autonomie administrative et financière, placé sous le tutelle du Ministre ayant les Mines dans ses attributions. 

Entreprise :
Thème Révision du Code Minier |
Type de document Lois, normes et règlements |
Type de source Etat congolais (autorité centrale) |
Provinces Katanga | Province Orientale | Provinces du Kasai | Provinces du Kivu |