L'impact de l'exploitation minière sur les droits des communautés locales en RDC

Ceci est une contribution de la société civile ( Franciscans International, Dominicains pour Justice et Paix (Ordre des Prêcheurs), Centre Carter, Caritas Goma) au Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le 6ème rapport périodique de la RDC.

Ce rapport fait l'état des lieux des déplacements forcés des populations, de la gestion des redevances minières locales et du FOMIN, de la signature et de l'exécution des cahiers des charges, de la participation des femmes et des conditions de travail dans les mines artisanales

Il note également la poursuite des expulsions forcées des communautés sans paiement des compensations équitables ni réinstallation, malgré la révision du code minier en 2018 et l'adoption de la Directive XVIII sur la procédure de délocalisation et de réinstallation des communautés déplacées.

Il révèle que sur plus de 300 opérateurs miniers devant signer chacun au moins un cahier des charges (accord en développement communautaire) avec les communautés locales, une vingtaine seulement se sont déjà acquittés de cette obligation.

Il documente ensuite des cas et allégations de pollution de l'environnement par les activités minières occasionnés par le non-respect des mesures d'atténuation et de mitigation des impacts environnementaux et le dysfonctionnement des services étatiques chargés de contrôle.

Enfin il formule des recommandations et des propositions d'amélioration pour chaque problème documenté dans le rapport.