Décret fixant les règles de reprise par l'Etat des passifs non assurables des entreprises publiques

Organisation
2 octobre 2012
Décret fixant les règles de reprise par l'Etat des passifs non assurables des entreprises publiques

Le présent Décret fixe les dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, les règles de reprise par l'Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.

Entreprise :
Thème Fiscalité minière |
Type de document Lois, normes et règlements |
Type de source Etat congolais (autorité centrale) |
Provinces
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