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La Commission note : " Violation de l'art 3 alinéa 1 et 2 du code Minier (cfr. 1.42 du CM) en procédant à la vente des minerais in situ ; Incompatibilité du contrat de cession partielle ayant pour l'objet l'exploitation et la vente des minerais in situ avec le contrat d'amodiation ; L'article 13 du contrat d'amodiation n'annule pas le contrat de cession partielle portant exploitation et vente des mineraies in situ ; Non respect des engagement notamment le paiement du loyer d'amodiation convenu ; Modicité du loyer d'amodiation (2000 USD) ".
Catégorie C : résiliation
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