Décision n°21/030 du 02 Août 2021 création d'une commission chargée de clarifier les ressources minérales, réserves minières et l'actionnariat de la GCM dans TFM

Ceci est une décision de la présidence de la RDC qui crée une commission ad hoc chargée de :

- Clarifier les données relatives aux ressources minérales, réserves minières

- Dégager et reconstituer les droits de la GCM après clarification des ressources globale

- De recueillir auprès de TFM toutes les certifications de modèle géologique le plus récent sur l'ensemble de périmètre minier de TFM

- Recourir en cas de besoin à une expertise internationale afin d'établir la comptabilité géologique des réserves et ressources indiqués et mesures sur l'ensemble de du périmètre de TFM

- Proposer et explorer et mettre en œuvre les pistes de solution visant à éliminer toute forme de nature à compromettre la continuité du projet TFM.