Avenant n°8 à la Convention régissant la Recherche et l'Exploitation des Hydrocarbures dans la zone terrestre de la RDC

Cet avenant contient les dispositions applicables en ce qui concerne la politique du Gouvernement en matière de fiscalité. Il détermine les sommes annuelles à allouer par les Sociétés (SOCOREP S.A.R.L et SHELL KINREX) pour la formation des cadres des services publics de l'Etat concerné par la convention pétrolière, mais aussi pour une mise en place d'une politique sociale au profit des populations locales. En plus de cela, le document fixe le taux des avances sur l'impôt spécial forfaitaire qui est maintenu à 25% jusqu'au 30 Juin 2002.