Décret portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques "ARECOMS en sigle"

Ce décret n°19/16 du 05 Novembre 2019 institue Création, Organisation et fonctionnement de " l'Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques " (ARECOMS en sigle), un organe chargé de renforcer le contrôle de la conformité aux lois et règlement en vigueur sur les substances minérales stratégiques.

Sur base des dispositions du décret, l'ARECOMS a pour attribution d'exercer toute mission relative à la régulation et au contrôle de la production et de l'exportation des substances minérales stratégiques, notamment en :

    Ø Réalisant périodiquement des contrôles administratifs et techniques sur les activités y relatives ;

    Ø Publier officiellement et de manière régulière les prix des substances minérales stratégiques ;

    Ø Veillant à l'application de la disposition légale, règlementaire et contractuelle en matière de production et d'exportation des substances stratégiques.