Arrêté ministériel créant la commission des experts nationaux sur l'exploitation illégale des ressources naturelles

Organisation
3 août 2002
Arrêté ministériel créant la commission des experts nationaux sur l'exploitation illégale des ressources naturelles

Arrêté ministériel n° 004 du 03 août 2002 portant création et fonctionnement de la commission des experts nationaux sur le pillage et l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo.

Entreprise :
Thème Traçabilité | Législation minière |
Type de document Lois, normes et règlements |
Type de source
Provinces