Décret obligeant la publication de tout contrat de ressources naturelles
| Organisation | |
| 20 mai 2011 | |
| Décret obligeant la publication de tout contrat de ressources naturelles | |
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Décret N° 011/26 du 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat entre l'Etat ou une Entreprise du Portefeuille et un ou plusieurs partenaires privés et ayant pour objet la recherche, l'exploration ou l'exploitation des ressources minières, pétrolières et forestières dans les 60 jours suivant leur entrée en vigueur. |
| Entreprise : | |
| Thème | Conclusion des contrats miniers | Gestion des entreprises étatiques | Législation minière | Revisitation des contrats miniers | Transparence des Industries Extractives | |
| Type de document | Lois, normes et règlements | |
| Type de source | |
| Provinces |