Revisitation de la Convention minière entre la RDC, SAKIMA (ex-Sominki) et Banro Resource Corporation

Observation et recommandation de la commission : "Convention entre Etat, Sominki et Banro dans Sakima est sans objet - y mettre fin et appliquer le droit commun tant pour le Groupe Banro que pour le Groupe Sakima ; Obligation de clôturer la liquidation de Sominki par Banro ; Obligation de régulariser le statut juridique de Sakima en tant qu'entreprise publique ; Exiger au Groupe Banro et Sakima le paiement des impôts, droits et taxes de dus à l'Etat, notamment les droits superficiaires, depuis la signature de l'accord du règlement amiable (18 avril 2002), soit 4,9 millions USD de droits superficiaires à charge du Groupe Banro "
Categorie non specifiée (annuler et signer une nouvelle convention)