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Loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur

Organisation
February 3, 2017
Loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur

Cette loi rend obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale -dont minière- et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise.

Enterprise:
ThemeEmploi |
Document TypeLois, normes et réglements |
Source TypeEtat congolais (autorité centrale) |
ProvincesKatanga | Province Orientale | Provinces du Kasai | Provinces du Kivu |
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