Accord de règlement à l’amiable

Cet accord de règlement à l’amiable met fin au litige qui opposait l’Etat congolais et Banro corporation au sujet Sakima(filiale congolaise de Banro) . Il explique que l’Etat remettrait en vigueur le décret n° 0035 relatif à création de Sakima et que tout ses biens et droits lui seraient restitués.